R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 4 Versions de la disposition

2014-07-01

4. Pour l’application de l’article 4 de la Loi, les renseignements que doit contenir le texte du régime sont les suivants:

1°  les droits et obligations de l’employeur et des participants prévus par la Loi ainsi que les droits et obligations que l’administrateur a envers ceux-ci;

2°  le nom de chacune des options de placement offertes ainsi que leurs cibles respectives de répartition des actifs, le cas échéant;

3°  pour chaque option de placement, le pourcentage des frais déterminé en application de l’article 17;

4°  chacun des frais visés au deuxième alinéa de l’article 18, à l’exception de ceux visés aux paragraphes 3 et 5 de cet alinéa;

5°  les frais de transfert imposés à l’employeur conformément au premier alinéa de l’article 50 de la Loi;

6°  la fréquence à laquelle les choix de placement d’un participant peuvent être modifiés;

7°  lorsque l’administrateur fournit un relevé sur l’évolution des comptes à une fréquence plus élevée que celle prévue au paragraphe 1 de l’article 95 de la Loi, la fréquence de ce relevé;

8°  les conditions à remplir pour avoir droit au remboursement et au transfert des comptes du participant et la fréquence à laquelle le participant peut en faire la demande;

9°  le cas échéant, les conditions et délais permettant au participant ou à son conjoint de recevoir des paiements variables.

D. 499-2014, a. 4.